Conditions générales de vente

PELEK Distribution s.r.o. pour la vente de biens via la boutique en ligne située sur pelek.be, sous le nom PELEK Distribution s.r.o.

Sommaire

Coordonnées
Notions fondamentales
Informations communiquées aux clients avant la conclusion du contrat de vente
Procédure de conclusion du contrat de vente
Prix des biens et modes de paiement
Livraison des biens et lieu d’exécution
Droits en cas d’exécution défectueuse
Modalités de traitement et de clôture des réclamations
Protection des données à caractère personnel
Force majeure
Règlement extrajudiciaire des litiges
Dispositions finales, droit applicable et tribunal compétent

1. Coordonnées

1.1 Exploitant de la boutique en ligne :
PELEK Distribution s.r.o.
Siège social : Vlkova 532/8, 13000 Prague, Tchéquie
Numéro d’identification : 26719941
Numéro de TVA : CZ26719941
Représentant autorisé : Sergii Kryvulia
Tribunal d’immatriculation / Registre du commerce : Tribunal municipal de Prague, numéro d’immatriculation : 231166
Adresse du siège : Peteřska nám 2, 11000 Prague
(ci-après le « vendeur » ou « nous »)
Téléphone : +420774242766
E-mail : info@pelek.be
Service client : Nous fournissons une assistance au numéro de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués ci-dessus, les jours ouvrables de 9 h 00 à 17 h 00.

2. Notions fondamentales

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations réciproques des parties découlant du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre nous et les consommateurs ou entrepreneurs (ci-après le « client » ou « vous ») via PELEK Distribution s.r.o. sur pelek.be.
2.2 Boutique en ligne. La boutique en ligne du vendeur (ci-après la « boutique en ligne ») est exploitée sur le site pelek.be de PELEK Distribution s.r.o.
2.3 Que pouvez-vous acheter chez nous ? Dans notre boutique en ligne PELEK Distribution s.r.o., vous pouvez acheter les biens que nous exposons et proposons. Le cas échéant, cela comprend également la licence d’utilisation.
2.4 Qui est considéré comme un consommateur ? Un consommateur est toute personne physique qui conclut avec nous un contrat de vente ou agit autrement sur le plan juridique en dehors de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après le « consommateur »). La boutique en ligne est exclusivement destinée aux consommateurs. Les ventes aux entreprises ne sont pas possibles.
2.5 Biens contenant du contenu numérique. Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de biens contenant du contenu numérique, sauf disposition contraire. Le contenu numérique désigne les données créées et fournies sous forme numérique.
2.6 Marchandises comportant des éléments numériques. Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur des supports servant de medium à un contenu numérique, sauf disposition contraire. Un contenu numérique désigne des données créées et fournies sous forme numérique.
2.7 Reprise des appareils électriques. Conformément à l’article §38 de la loi n° 185/2001 Rec. relative aux déchets, dans sa version modifiée, nous informons les clients que les anciens appareils électriques peuvent être remis gratuitement pour élimination à l’adresse suivante : Kirilovova 181, 739 21 Paskov.

3. Notification aux clients avant la conclusion du contrat de vente

3.1 Pouvoirs du vendeur et des autorités de contrôle.
Nous sommes autorisés à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale.
Le contrôle du commerce est exercé, dans les limites de ses compétences, par le bureau du commerce compétent.
Le contrôle de la protection des données à caractère personnel est effectué par le Bureau de la protection des données à caractère personnel.
L’Inspection commerciale tchèque exerce, dans une certaine mesure, un contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs.

3.2 Caractère illustratif.
Les photos que vous voyez sur notre site web sont uniquement fournies à titre illustratif.

3.3 Frais supplémentaires.
Nous ne facturons aucuns frais supplémentaires pour l’utilisation de moyens de télécommunication (par exemple, lorsque vous nous appelez, vous ne payez que le tarif habituel d’une communication téléphonique).

3.4 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception des marchandises (ou du dernier produit, de la dernière livraison partielle ou du dernier article dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises faisant l’objet d’une seule commande, ou d’une livraison en plusieurs livraisons ou parties).
Le vendeur peut accorder un délai plus long.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer, avant l’expiration du délai de rétractation, un message indiquant que vous exercez votre droit de rétractation.

3.5 Formulaire de rétractation du contrat de vente.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer de manière non équivoque par notre adresse e-mail, notre numéro de téléphone ou notre adresse postale, ou par tout autre moyen.
Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type joint, mais ce n’est pas obligatoire.

3.6 Lorsque vous ne disposez pas du droit de vous rétracter du contrat de vente.
L’acheteur ne dispose pas du droit de se rétracter des contrats suivants :
3.6.1 livraison de marchandises adaptées et/ou fabriquées à la demande de l’acheteur ou pour celui-ci ;
3.6.2 fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3.6.3 fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres biens ;
3.6.4 fourniture de biens dans un emballage scellé, qui ont été ouverts par le consommateur et qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé, ne peuvent être retournés après ouverture de l’emballage. Cela s’applique également aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels dont l’emballage d’origine a été endommagé ;
3.6.5 contrats relatifs à l’hébergement, au transport, à la location de véhicules, à la restauration ou aux activités de loisirs, lorsque leur exécution doit avoir lieu à une date précise ou pendant une période déterminée ;
3.6.6 fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre de contrats d’abonnement ;
3.6.7 fourniture de services lorsqu’ils ont été entièrement exécutés — pour les services payants, uniquement si leur exécution a commencé, avec l’accord exprès préalable du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation et si le consommateur a été informé au préalable qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
3.6.8 réparation ou entretien urgent effectué sur le lieu du consommateur à sa demande expresse ; cela ne s’applique pas aux réparations autres que celles demandées ni à la fourniture de biens autres que les pièces de rechange nécessaires ;
3.6.9 fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont la fourniture a commencé avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation, à condition que nous vous ayons informé au préalable que vous ne pouvez alors pas vous rétracter.

3.7 Valeur et frais en cas de retour des marchandises.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Si la valeur des marchandises retournées est supérieure à 40 EUR (40,01 EUR hors frais d’expédition), les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

3.8 Remboursement du prix d’achat.
En cas de rétractation dans le délai prévu, nous sommes tenus de rembourser le prix d’achat (à l’exception des éventuels frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), en utilisant le même moyen de paiement que lors de l’achat, sauf accord contraire, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des marchandises retournées ou la réception d’une preuve fiable de leur expédition.
Aucun frais n’est facturé pour ce remboursement.
Si nous ne recevons pas les marchandises en retour, nous ne sommes pas tenus de rembourser le prix d’achat.

3.9 Adresse de retour.
L’étiquette de retour est généralement disponible dans le compte utilisateur sur pelek.be.
Si aucune étiquette de retour n’a été fournie, vous devez retourner les marchandises à l’adresse suivante : Kirilovova 181, 739 21 Paskov.
Si nécessaire, contactez-nous à l’adresse info@pelek.be ou par téléphone au 601 548 120 afin de garantir votre droit au retour et de convenir d’une procédure individuelle.

3.10 Cadeau.
Lorsqu’un cadeau a été fourni avec les marchandises, le contrat de donation entre nous et l’acheteur est réputé conclu sous la condition que, si le contrat de vente est rétracté par vous ou par nous, le contrat de donation est annulé et le cadeau doit être restitué avec les marchandises.

4. Procédure de conclusion du contrat de vente

4.1 Passer une commande.
L’acheteur peut sélectionner une ou plusieurs marchandises en les ajoutant au panier virtuel, où il peut consulter les articles sélectionnés, modifier leur quantité ou les retirer du panier.
En cliquant sur le bouton « Caisse », l’acheteur est invité à renseigner les informations relatives à la livraison et au paiement.
Avant de finaliser la commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier les données saisies et, le cas échéant, de les modifier, y compris ses coordonnées.
En cliquant ensuite sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », la commande est finalisée et le contrat de vente est conclu.

4.2 Confirmation des CGV.
En passant une commande, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGV et de notre politique de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel, et les accepter.

4.3 Autorisation du représentant légal en cas d’acheteur mineur.
Lorsqu’un mineur effectue un achat dans notre boutique en ligne, l’autorisation préalable de son représentant légal est requise.

4.4 Caractéristiques des marchandises.
L’acheteur est tenu de prendre connaissance, avant de finaliser la commande, des caractéristiques, du type et du mode d’emploi des marchandises.
En passant la commande, l’acheteur confirme avoir lu et compris ces informations.

4.5 Confirmation de la commande.
Le vendeur confirme la réception de la commande en envoyant une confirmation de commande à l’adresse e-mail de l’acheteur.
Cette confirmation sert uniquement à vous informer que la commande a été reçue et sera traitée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception.
Le contrat de vente est réputé conclu dès que vous cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

4.6 Langue du contrat.
La langue du contrat est le néerlandais.

4.7 Obligations découlant du contrat de vente.
Par le contrat de vente, nous nous engageons à vous remettre les marchandises achetées et à en transférer la propriété.
Vous vous engagez à réceptionner les marchandises et à payer le prix convenu.

4.8 Copie des CGV et formulaire de rétractation.
L’acheteur reçoit une copie du contrat de vente conclu, à savoir la version actuelle des présentes CGV.
L’acheteur consommateur reçoit également un formulaire de rétractation dans le délai légal.

5. Prix des marchandises et modes de paiement

5.1 Prix.
Tous les prix des marchandises sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA.

5.2 Modes de paiement.
Les modes de paiement et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises sont indiqués sur la page contenant les informations relatives au vendeur.
Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas spécifiques.
L’acheteur peut choisir parmi les options suivantes :
5.2.1 PayPal – l’acheteur est redirigé vers PayPal, où il paie le prix d’achat via son compte PayPal conformément aux conditions d’utilisation applicables (disponibles sur https://www.paypal.com );
5.2.2 Paiement par carte;
5.2.3 Paiement par virement bancaire ou paiement bancaire instantané;
5.2.4 Apple Pay ou Google Pay.

5.3 Prix irréaliste des marchandises.
Si un prix irréaliste est affiché, par exemple 0 EUR ou un prix non conforme au marché (inférieur à notre prix d’achat), nous nous réservons le droit de retirer cet article de notre proposition de conclusion du contrat de vente.
Vous en serez informé par e-mail.

5.4 Format de la facture.
Nous avons convenu que les factures vous seront envoyées par voie électronique à votre adresse e-mail.

5.5 Paiement intégral du prix d’achat.
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat conformément au contrat de vente.

6. Livraison des marchandises et lieu d’exécution

6.1 Livraison des marchandises.
Les marchandises sont livrées dans le délai indiqué pour le type de produit concerné.
Nous nous engageons à livrer les marchandises au plus tard dans un délai de 30 jours.
Vous serez toujours informé de toute modification du délai de livraison.
En plus du prix d’achat, vous êtes tenu de payer les éventuels frais d’emballage et de livraison, ainsi que les éventuels suppléments liés au mode de paiement choisi.
Sauf indication contraire, le prix d’achat comprend également les frais de livraison.
Avant la conclusion du contrat de vente, vous êtes informé du prix total, frais d’emballage et de transport inclus.

6.2 Adresse de livraison.
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande.

6.3 Mode de transport.
L’acheteur peut choisir lui-même le mode de transport vers l’adresse indiquée dans la commande.

6.4 Nouvelle livraison et frais associés.
Si les marchandises doivent être livrées à nouveau ou d’une autre manière que celle indiquée dans la commande pour des raisons qui vous sont imputables, vous êtes tenu de rembourser les frais correspondants.

6.5 Réception des marchandises.
Dès que l’acheteur réceptionne les marchandises, le risque de dommage ou de dégradation de la qualité des marchandises achetées est transféré à l’acheteur.
Lorsque l’acheteur reçoit les marchandises d’un transporteur, le risque est transféré dès que l’acheteur est en mesure d’en disposer, mais pas avant la date de livraison prévue.

6.6 Obligation de l’acheteur lors de la réception.
Lors de la livraison, vous devez vérifier la conformité des marchandises (notamment si vous avez reçu le bon type de produit, si la qualité correspond et si toutes les pièces sont présentes conformément au manuel).
En cas de dommage visible de l’envoi imputable au transporteur, l’acheteur ne doit pas accepter la livraison.
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le transporteur ni des retards de livraison, quelle qu’en soit la raison.

6.7 Dommages subis par le vendeur en cas de non-réception.
Si le consommateur ne réceptionne pas les marchandises lors de la livraison et que l’envoi nous est retourné, et que le consommateur ne se rétracte pas du contrat de vente dans les 14 jours suivant l’échec de la livraison, nous sommes en droit de réclamer les frais facturés par le transporteur pour le retour des marchandises.
Ces frais constituent, pour le vendeur, le préjudice subi du fait du non-respect des obligations de l’acheteur.

7. Droits en cas d’inexécution défectueuse

7.1 Inexécution défectueuse.
La présente section des conditions générales régit les droits et obligations relatifs à l’exercice des droits découlant d’une inexécution défectueuse dans le cadre de la vente de biens entre nous, en tant que vendeur, et vous, en tant qu’acheteur.

7.2 Quand signaler un défaut.
Vous devez signaler les défauts des biens sans retard injustifié dès que vous constatez le défaut.
À défaut, le tribunal peut refuser votre droit à des dommages-intérêts pour inexécution défectueuse.
Vous avez le droit de signaler un défaut affectant des biens de consommation dans les 24 mois suivant la réception des biens.
Cette disposition ne s’applique pas aux biens pour lesquels une durée d’utilisation est indiquée sur l’emballage, l’étiquette, le mode d’emploi joint ou dans la publicité conformément à d’autres dispositions légales.
Dans ce cas, les dispositions relatives à la garantie de qualité (garantie contractuelle) s’appliquent.

7.3 Que se passe-t-il après l’expiration de 24 mois ?
Après 24 mois, les défauts ne peuvent en règle générale plus être invoqués.
Lorsque cela est possible pour certains biens, ce délai est prolongé de la période pendant laquelle vous n’avez pas pu utiliser les biens parce qu’ils faisaient l’objet d’une réclamation justifiée.
Bien que nous nous efforcions toujours de trouver une solution satisfaisante, certains biens doivent être manipulés avec soin conformément aux indications figurant sur l’emballage/l’étiquette/le mode d’emploi ; à défaut, ils peuvent être endommagés.

7.4 Garantie contractuelle.
Si une garantie volontaire d’une durée supérieure à 24 mois à compter de la réception a été accordée pour les biens concernés, vous pouvez demander la réparation des défauts pendant cette période.
Le délai est prolongé de la durée pendant laquelle vous n’avez pas pu utiliser les biens en raison d’une procédure de réclamation en cours.

7.5 Présomption de non-conformité.
Si le défaut se manifeste dans les 12 mois suivant la livraison, le produit est présumé avoir déjà été défectueux au moment de la livraison, sauf si nous prouvons le contraire.

7.6 Pour quels défauts ne sommes-nous pas responsables ?
Nous ne sommes pas responsables des défauts :
7.6.1 lorsque le défaut existait au moment de la livraison et qu’une réduction de prix a été convenue ;
7.6.2 lorsque le défaut est dû à l’usure résultant d’une utilisation normale ou découle de la nature du produit ;
7.6.3 lorsque le défaut a été causé par vos agissements, notamment par un stockage inadéquat, un entretien incorrect, des dommages mécaniques ou par des conditions (température, poussière, humidité, etc.) qui ne correspondent pas aux conditions d’utilisation recommandées par nous ou par le fabricant ;
7.6.4 lorsque le produit a été modifié par le client et que le défaut découle de cette modification ;
7.6.5 lorsque les produits ont été utilisés dans des conditions physiques ou chimiques qui ne correspondent pas aux instructions du vendeur ou du fabricant ;
7.6.6 lorsque le défaut a été causé par un événement extérieur indépendant de notre volonté (tel qu’une catastrophe naturelle).

7.7 Comment signaler un défaut.
Pour faire valoir vos droits au titre de produits défectueux, vous pouvez nous contacter via votre compte utilisateur sur pelek.be ; nous vous contacterons ensuite afin de convenir des prochaines étapes.
Vous pouvez également nous contacter directement via notre adresse e‑mail.

7.8 Accusé de réception de la réclamation.
Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation, nous vous enverrons une confirmation.
La réclamation est considérée comme introduite au moment où nous recevons de votre part toutes les informations nécessaires la concernant.

7.9 Retour du produit faisant l’objet de la réclamation au vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur intégralité, non endommagés (à l’exception du défaut signalé), de préférence dans leur emballage d’origine intact, afin de garantir le respect de bonnes pratiques d’hygiène.
Pour procéder à la réparation, nous prendrons en charge la réception des produits.
Nous vous contacterons afin de convenir de la suite de la procédure.

7.10 Confirmation.
Après réception des produits faisant l’objet de la réclamation, nous vous enverrons par e‑mail un accusé de réception de la réclamation ainsi qu’un récapitulatif de son contenu.

8. Modalités de traitement et de résolution des réclamations

8.1 Quelles sont mes options ?
Vous avez le droit d’exiger la résolution du défaut constaté.
Vous pouvez, à votre choix, opter pour :
8.1.1 la réparation du produit ;
8.1.2 la livraison d’un produit neuf ; ou
8.1.3 la livraison de la pièce manquante.
Votre choix ne peut pas être déraisonnable.
Si la réparation entraîne pour nous des difficultés excessives ou est déraisonnable compte tenu de la valeur du produit et de la gravité du défaut, nous vous en informerons.
Il en va de même lorsque nous estimons que votre demande de livraison d’un produit neuf est déraisonnable au regard de la nature ou de la valeur du produit.

8.2 En cas de manquement substantiel.
Lorsque le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente, vous avez le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction proportionnelle du prix d’achat.

8.3 Lorsque le remboursement du prix d’achat est possible.
Le remboursement du prix d’achat n’est possible que dans les cas suivants :
8.3.1 nous refusons de remédier au défaut ou ne le faisons pas dans un délai raisonnable ;
8.3.2 il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes ;
8.3.3 le défaut se reproduit à plusieurs reprises ; ou
8.3.4 le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente.
En cas de défaut mineur, la résiliation et le remboursement ne sont pas possibles.

8.4 Quand une réduction raisonnable du prix est possible.
Vous pouvez exiger une réduction raisonnable du prix d’achat si :
8.4.1 nous refusons de remédier au défaut ou ne le faisons pas dans un délai raisonnable ;
8.4.2 il est établi que le défaut ne peut pas être supprimé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes ;
8.4.3 le défaut se reproduit à plusieurs reprises ; ou
8.4.4 le défaut constitue une violation substantielle du contrat.

8.5 Notification de votre choix.
Vous êtes tenu de nous informer des droits que vous souhaitez exercer lors du signalement du défaut ou sans retard injustifié par la suite.
Votre choix ne peut pas être modifié sans notre accord, sauf si vous demandez une réparation qui s’avère impossible.

8.6 Restitution du produit d’origine.
Lorsque la réclamation est traitée par la livraison de biens neufs, vous devez nous restituer le produit livré à l’origine, sauf accord contraire.
L’acheteur ne peut pas exiger la livraison de biens neufs ni résilier le contrat s’il n’est pas en mesure de restituer le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu.
Cela ne s’applique pas si vous avez utilisé le produit avant la découverte du défaut, si son état a été modifié lors de la constatation du défaut ou si le produit ne peut pas être retourné dans son état d’origine sans faute de votre part.

8.7 Délai de traitement des réclamations.
La procédure de réclamation est clôturée dans un délai de 3 semaines à compter du dépôt de la réclamation, sauf accord contraire.

8.8 Clôture de la réclamation.
Si les marchandises ont été envoyées par transporteur pour examen, elles vous seront automatiquement retournées à votre adresse après le traitement, accompagnées d’une confirmation de la date et du mode de traitement, y compris une attestation de réparation ou les motifs du rejet.

8.9 Contrôle à la réception du produit ayant fait l’objet de la réclamation.
À la réception du produit traité, vous êtes tenu de vérifier l’intégralité de la livraison, notamment que toutes les pièces requises sont présentes.
Les réclamations ultérieures à ce sujet ne seront plus examinées.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Principes du traitement des données.
Vous trouverez de plus amples informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, la manière dont nous les traitons, les finalités du traitement et sa durée dans notre politique de confidentialité et de traitement des données.
Nous traitons les données à caractère personnel exclusivement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « RGPD ») et à la législation nationale applicable.

10. Force majeure

10.1 Ce qui est considéré comme un cas de force majeure.
Aux fins des présentes conditions générales, est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté qui nous empêche de remplir nos obligations, lorsqu’il ne peut raisonnablement être attendu que nous aurions pu prévenir, remédier à cette circonstance ou à ses conséquences, ou les prévoir.
Les effets exonérant de la responsabilité ne s’appliquent que pendant la période où la circonstance faisant obstacle subsiste.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 Médiation des litiges.
Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente, l’autorité compétente est l’Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs .
La plateforme en ligne de règlement des litiges, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr , peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur découlant du contrat de vente.

11.2 Centre européen des consommateurs de la République tchèque.
Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, établi à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : https://evropskyspotrebitel.cz , fait office de point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

11.3 Réclamations.
Avant de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, nous vous recommandons de nous contacter d’abord à l’adresse info@pelek.be.
Nous essayons en premier lieu de résoudre tout litige à l’amiable.
Vos réclamations seront traitées au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables (48 heures) — ce délai peut être prolongé par les week-ends et les jours fériés officiels en vigueur en République tchèque.

12. Dispositions finales, droit applicable et tribunal compétent

12.1 Obligation de respecter les droits des consommateurs.
Si une disposition des présentes CG est contraire à la protection légale des consommateurs, la loi prévaut et nous nous engageons à la respecter.

12.2 Disposition nulle ou inapplicable.
Lorsqu’une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3 Droit applicable.
Lorsqu’un élément international est présent, nous convenons que notre relation juridique est régie par le droit de la République tchèque, à l’exclusion de toutes les dispositions du droit international privé renvoyant à un autre droit.
Ce choix de loi ne peut toutefois priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside habituellement.
Les parties contractantes excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de la présente clause restent en vigueur.

12.4 Litiges et tribunal compétent.
Les parties contractantes conviennent en outre que tout litige découlant du contrat de vente comportant un élément international sera tranché par les tribunaux compétents du lieu de notre siège social.
Cela ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

12.5 Conditions dérogatoires.
Les présentes CG constituent une partie indivisible du contrat de vente.
Les dispositions dérogatoires ne peuvent être convenues que dans le contrat de vente lui-même.
En cas de contradiction, les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les présentes CG.

12.6 Lecture des CG comme condition.
La lecture des présentes CG est facultative, mais sans en prendre connaissance, le contrat de vente ne peut malheureusement pas être conclu.

12.7 Validité des CG.
Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 01.01.2024 et remplacent les versions précédentes.