Conditions générales de vente

Principal Elektrik s.r.o. pour la vente de biens via la boutique en ligne située sur pelek.eu, sous le nom Principal Elektrik s.r.o.

Contenu

Coordonnées
Notions de base
Information des clients avant la conclusion du contrat de vente
Procédure de conclusion du contrat de vente
Prix des biens et modes de paiement
Livraison des biens et lieu d'exécution
Droits en cas d'inexécution
Mode de traitement et de résolution des plaintes
Protection des données personnelles
Force majeure
Règlement alternatif des litiges
Dispositions finales, droit applicable et tribunal compétent

1. Coordonnées

1.1 Exploitant de la boutique en ligne :
Principal Elektrik s.r.o.
Siège social : Osadní 869/32, 17000 Prague, République tchèque
Numéro d'ID : 03402614
Numéro de TVA : CZ03402614
Représentant autorisé : Sergii Kryvulia
Tribunal d'enregistrement / Registre du commerce : Tribunal municipal de Prague, Numéro d'enregistrement : 231166
Adresse du siège : Peteřska nám 2, 11000 Prague
(ci-après « vendeur » ou « nous »)
Téléphone : +420774242766
E-mail : shop@pelek.eu
Service client : Nous offrons un support au numéro de téléphone et à l'e-mail mentionnés ci-dessus les jours ouvrables de 9h00 à 17h00.

2. Définitions de base

2.1 Ces conditions générales de vente (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations mutuels des parties découlant ou liés au contrat de vente (ci-après « contrat de vente ») conclu entre nous et les consommateurs ou entrepreneurs (ci-après « client » ou « vous ») via Principal Elektrik s.r.o. sur pelek.eu.
2.2 Boutique en ligne. La boutique en ligne du vendeur (ci-après « webshop ») est gérée via le site pelek.eu de Principal Elektrik s.r.o.
2.3 Que pouvez-vous acheter chez nous ? Dans notre boutique en ligne Principal Elektrik s.r.o., vous pouvez acheter les marchandises que nous exposons et proposons. Le cas échéant, cela inclut également la licence d'utilisation.
2.4 Qui est considéré comme consommateur ? Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat de vente avec nous en dehors de son activité commerciale ou professionnelle ou agit autrement juridiquement (ci-après « consommateur »). La boutique en ligne est exclusivement destinée aux consommateurs. La vente aux entreprises n'est pas possible.
2.5 Marchandises avec contenu numérique. Pour les contrats concernant la fourniture de marchandises avec contenu numérique, ces CG s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Le contenu numérique désigne des données créées et fournies sous forme numérique.
2.6 Marchandises avec éléments numériques. Pour les contrats concernant des supports servant de support à un contenu numérique, ces CG s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Le contenu numérique désigne des données créées et fournies sous forme numérique.
2.7 Remise des appareils électriques. Conformément au §38 de la loi n° 185/2001 Coll. relative aux déchets, dans ses versions ultérieures, nous informons les clients que les anciens appareils électriques peuvent être remis gratuitement pour élimination à l'adresse suivante : Kirilovova 181, 739 21 Paskov.

3. Notification aux clients avant la conclusion du contrat de vente

3.1 Compétences du vendeur et autorités de surveillance.
Nous sommes autorisés à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale.
Le contrôle commercial est exercé dans le cadre de ses compétences par le bureau commercial compétent.
La surveillance des données personnelles est assurée par le Bureau de la protection des données personnelles.
L'Inspection commerciale tchèque supervise dans un certain domaine le respect de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs.

3.2 Caractère illustratif.
Les photos que vous voyez sur notre site web ont uniquement un caractère illustratif.

3.3 Frais supplémentaires.
Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour l'utilisation des moyens de télécommunication (par exemple, lorsque vous nous appelez, vous ne payez que votre tarif habituel pour un appel téléphonique).

3.4 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat de vente sans motif, au plus tard dans un délai de 14 jours, qui commence à courir à partir du jour de la réception des biens (ou du dernier produit, livraison partielle ou pièce dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens dans une même commande, ou livraison en plusieurs fois ou en plusieurs parties).
Le vendeur peut accorder un délai plus long.
Pour respecter le délai, il suffit que vous envoyiez un message avant l'expiration du délai de rétractation dans lequel vous exercez votre droit de rétractation.

3.5 Formulaire de rétractation du contrat de vente.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de manière claire via notre adresse e-mail, numéro de téléphone ou adresse postale, ou par tout autre moyen.
Vous pouvez utiliser le formulaire type joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

3.6 Quand vous n'avez pas le droit de révoquer le contrat de vente.
L'acheteur n'a pas le droit de se rétracter des contrats suivants :
3.6.1 livraison de biens personnalisés et/ou fabriqués à la demande ou pour l'acheteur ;
3.6.2 livraison de biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant à notre contrôle, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3.6.3 livraison de biens sujets à une détérioration rapide, ou de biens qui, après livraison, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres biens ;
3.6.4 livraison de biens dans un emballage scellé, qui a été ouvert par le consommateur et qui, pour des raisons d'hygiène ou de santé, ne peut être retourné une fois l'emballage brisé. Cela s'applique également aux enregistrements sonores ou vidéo et aux programmes informatiques dont l'emballage d'origine est endommagé ;
3.6.5 contrats relatifs à l'hébergement, au transport, à la location de véhicules, à la restauration ou aux loisirs, lorsque l'exécution doit avoir lieu à une date précise ou pendant une période déterminée ;
3.6.6 livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre d'abonnements ;
3.6.7 fourniture de services si ceux-ci ont été entièrement exécutés — pour les services payants uniquement si, avec le consentement exprès préalable du consommateur, ils ont commencé avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a été informé au préalable qu'il perdait ainsi son droit de rétractation ;
3.6.8 réparation urgente ou entretien effectué à la demande expresse du consommateur à son domicile ; cela ne s'applique pas aux réparations autres que celles demandées ni à la fourniture d'autres articles que les pièces de rechange nécessaires ;
3.6.9 livraison de contenu numérique non fourni sur un support physique et dont la livraison a commencé avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation, à condition que nous vous ayons informé au préalable que vous ne pouvez pas vous rétracter dans ce cas.

3.7 Valeur et frais lors du retour des articles.
Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge.
Si la valeur des articles retournés est supérieure à 990 CZK (990,01 CZK hors frais de port), les frais de retour sont à la charge du vendeur.

3.8 Remboursement du prix d'achat.
En cas de rétractation dans le délai, nous sommes tenus de rembourser le prix d'achat (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), en utilisant le même mode de paiement que pour l'achat, sauf accord contraire, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés ou la réception d'une preuve fiable d'expédition.
Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.
Si nous ne recevons pas les articles retournés, nous ne sommes pas obligés de rembourser le prix d'achat.

3.9 Adresse de retour.
L'étiquette de retour est généralement disponible dans le compte utilisateur sur pelek.eu.
Si aucune étiquette de retour n'a été fournie, vous devez retourner les articles à l'adresse suivante : Kirilovova 181, 739 21 Paskov.
Contactez-nous si nécessaire via shop@pelek.eu ou par téléphone au 601 548 120 pour garantir votre droit de retour et convenir d'une procédure individuelle.

3.10 Cadeau.
Lorsque, avec les articles, un cadeau a été offert, le contrat de donation entre nous et l'acheteur est réputé conclu sous la condition que, si le contrat de vente est révoqué par vous ou par nous, le contrat de donation devient nul et le cadeau doit être retourné avec les articles.

4. Procédure de conclusion du contrat de vente

4.1 Passer la commande.
L'acheteur peut sélectionner un ou plusieurs articles en les plaçant dans le panier virtuel, où il peut consulter les articles sélectionnés, modifier la quantité ou les retirer du panier.
En cliquant sur le bouton “Caisse”, l'acheteur est invité à fournir des informations concernant la livraison et le paiement.
Avant de finaliser la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies, y compris ses coordonnées.
En cliquant ensuite sur le bouton “Commande avec obligation de paiement”, la commande est finalisée et le contrat de vente est conclu.

4.2 Confirmation des CGV.
En passant une commande, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté ces CGV ainsi que notre politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles.

4.3 Consentement du représentant légal pour un acheteur mineur.
Lorsqu'un mineur effectue un achat sur notre boutique en ligne, l'autorisation préalable de son représentant légal est requise.

4.4 Caractéristiques des marchandises.
L'acheteur est tenu de se familiariser avec les caractéristiques, le type et le mode d'emploi des marchandises avant de finaliser la commande.
En passant la commande, l'acheteur confirme avoir lu et compris ces informations.

4.5 Confirmation de la commande.
Le vendeur confirme la réception de la commande en envoyant une confirmation de commande à l'adresse e‑mail de l'acheteur.
Cette confirmation sert uniquement à notifier que la commande a été reçue et sera traitée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception.
Le contrat de vente est réputé conclu dès que le bouton “Commande avec obligation de paiement” est cliqué.

4.6 Langue du contrat.
La langue du contrat est le tchèque.

4.7 Obligations découlant du contrat de vente.
Par le contrat de vente, nous nous engageons à vous remettre les marchandises achetées et à transférer la propriété.
Vous vous engagez à recevoir les marchandises et à payer le prix convenu.

4.8 Copie des CGV et du formulaire de rétractation.
L'acheteur reçoit une copie du contrat de vente conclu, à savoir la version actuelle de ces CGV.
Le consommateur-acheteur reçoit également un formulaire de rétractation dans le délai légal.

5. Prix des biens et modes de paiement

5.1 Prix.
Tous les prix des biens sont indiqués en couronnes tchèques (CZK) et incluent la TVA.

5.2 Options de paiement.
Les modes de paiement et les éventuels frais liés à la livraison des biens sont indiqués sur la page d'information des vendeurs.
Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement dans des cas spécifiques.
L'acheteur peut choisir parmi :
5.2.1 PayPal – l'acheteur est redirigé vers PayPal, où il paie le prix d'achat via son compte PayPal selon les conditions d'utilisation applicables (disponibles sur https://www.paypal.com );
5.2.2 Paiement par carte;
5.2.3 Paiement par virement bancaire ou paiement bancaire immédiat;
5.2.4 Apple Pay ou Google Pay.

5.3 Prix irréaliste des biens.
Si un prix irréaliste est affiché, par exemple 0 CZK ou un prix non conforme au marché (inférieur à notre prix d'achat), nous nous réservons le droit de supprimer cet article de votre proposition de conclusion du contrat de vente.
Vous en serez informé par e‑mail.

5.4 Forme de la facture.
Nous avons convenu que les factures seront envoyées électroniquement à votre adresse e‑mail.

5.5 Paiement intégral du prix d'achat.
Nous conservons la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix d'achat conformément au contrat de vente.

6. Livraison des marchandises et lieu d'exécution

6.1 Livraison des marchandises.
Les marchandises sont livrées dans le délai indiqué pour le type de produit spécifique.
Nous nous engageons à livrer les marchandises au plus tard dans les 30 jours.
Vous êtes toujours informé de tout changement éventuel dans le délai de livraison.
En plus du prix d'achat, vous êtes tenu de payer les éventuels frais d'emballage et de livraison, ainsi que les suppléments éventuels pour le mode de paiement choisi.
Sauf indication contraire, le prix d'achat comprend également les frais de livraison.
Avant la conclusion du contrat de vente, vous êtes informé du prix total incluant les frais d'emballage et de transport.

6.2 Adresse de livraison.
Les marchandises sont livrées à l'adresse que l'acheteur a indiquée dans la commande.

6.3 Mode de transport.
L'acheteur peut choisir lui-même le mode de transport vers l'adresse indiquée dans la commande.

6.4 Nouvelle livraison et coûts associés.
Si les marchandises doivent être livrées à nouveau ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande pour des raisons de votre fait, vous êtes tenu de rembourser les coûts y afférents.

6.5 Réception des marchandises.
À partir du moment où l'acheteur prend possession des marchandises, le risque de dommage ou de détérioration de la qualité des biens achetés est transféré à l'acheteur.
Lorsque l'acheteur reçoit les marchandises d'un transporteur, le risque est transféré dès que l'acheteur est en mesure de disposer des marchandises, mais pas avant la date de livraison prévue.

6.6 Obligation de l'acheteur à la réception.
Lors de la livraison, vous devez vérifier l'exactitude des marchandises (notamment si vous avez reçu le bon type, si la qualité correspond, et si toutes les pièces sont présentes selon le manuel).
En cas de dommage visible à l'envoi par le transporteur, l'acheteur ne doit pas accepter la livraison.
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le transporteur ou des retards de livraison, quelle qu'en soit la raison.

6.7 Domages pour le vendeur en cas de non-réception.
Si le consommateur ne prend pas livraison des biens à la livraison et que l'envoi nous est retourné, et que le consommateur ne révoque pas le contrat de vente dans les 14 jours suivant la livraison manquée, nous sommes en droit de réclamer les frais facturés par le transporteur pour le renvoi des biens.
Ces frais constituent pour le vendeur le dommage subi en raison du non-respect des obligations de l'acheteur.

7. Droits en cas d'inexécution défectueuse

7.1 Inexécution défectueuse.
Cette partie des conditions générales régit les droits et obligations relatifs à l'exercice des droits découlant de l'inexécution défectueuse lors de la vente de biens entre nous en tant que vendeur et vous en tant qu'acheteur.

7.2 Quand signaler un défaut.
Vous devez signaler les défauts des biens sans délai inutile dès que vous constatez le défaut.
Si vous ne le faites pas, le juge peut refuser votre droit à une indemnisation pour inexécution défectueuse.
Vous avez le droit de signaler un défaut survenant sur des biens de consommation dans les 24 mois suivant la réception des biens.
Cela ne s'applique pas aux biens pour lesquels une durée d'utilisation est indiquée sur l'emballage, l'étiquette, la notice d'utilisation jointe ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales.
Dans ce cas, les dispositions relatives à la garantie de qualité (garantie contractuelle) s'appliquent.

7.3 Que se passe-t-il après l'expiration des 24 mois ?
Après 24 mois, les défauts ne peuvent généralement plus être invoqués.
Si cela est possible pour certains biens, ce délai est prolongé de la période pendant laquelle vous n'avez pas pu utiliser les biens parce qu'ils faisaient l'objet d'une réclamation justifiée.
Bien que nous cherchions toujours une solution satisfaisante, certains biens doivent être manipulés avec soin selon les instructions sur l'emballage/étiquette/manuel ; sinon, ils peuvent être endommagés.

7.4 Garantie contractuelle.
Si une garantie volontaire a été accordée pour les biens concernés, d'une durée supérieure à 24 mois après réception, vous pouvez pendant cette période demander la réparation des défauts.
Le délai est prolongé de la durée pendant laquelle vous n'avez pas pu utiliser les biens en raison d'une procédure de réclamation en cours.

7.5 Présomption de non-conformité.
Si le défaut se manifeste dans les 12 mois suivant la livraison, il est présumé que le produit était déjà défectueux au moment de la livraison, sauf preuve contraire de notre part.

7.6 Pour quels défauts ne sommes-nous pas responsables ?
Nous ne sommes pas responsables des défauts :
7.6.1 lorsque le défaut existait à la livraison et qu'une réduction de prix a été convenue ;
7.6.2 lorsque le défaut est dû à une usure normale ou découle de la nature du produit ;
7.6.3 lorsqu'il a été causé par votre action, à savoir mauvaise conservation, mauvais entretien, dommages mécaniques, ou par des conditions (température, poussière, humidité, etc.) ne correspondant pas aux conditions d'utilisation recommandées par nous ou par le fabricant ;
7.6.4 lorsque le produit a été modifié par le client et que le défaut résulte de cette modification ;
7.6.5 lorsque les marchandises ont été utilisées dans des conditions physiques ou chimiques ne correspondant pas aux instructions du vendeur ou du fabricant ;
7.6.6 lorsque le défaut a été causé par un événement externe hors de notre contrôle (comme une catastrophe naturelle).

7.7 Comment signaler un défaut.
Pour faire valoir vos droits en cas de produits défectueux, vous pouvez nous contacter via votre compte utilisateur sur pelek.eu ; nous prendrons alors contact avec vous pour convenir des étapes suivantes.
Vous pouvez également nous contacter directement via notre adresse e‑mail.

7.8 Accusé de réception de la réclamation.
Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation, vous recevrez une confirmation de notre part.
Le moment du dépôt de la réclamation est celui où nous recevons de votre part toutes les informations nécessaires concernant la réclamation.

7.9 Retour du produit réclamé au vendeur.
Les marchandises doivent être retournées intégralement, sans dommage (sauf en ce qui concerne le défaut signalé), de préférence dans leur emballage d'origine intact, afin de garantir le respect des bonnes pratiques d'hygiène.
Pour la réparation, nous reprendrons les marchandises à nos frais.
Nous prendrons contact avec vous pour convenir de la procédure à suivre.

7.10 Confirmation.
Après réception des marchandises réclamées, vous recevrez de notre part un accusé de réception de la plainte par e‑mail ainsi qu'un résumé de son contenu.

8. Mode de traitement et de clôture des réclamations

8.1 Quelles options ai-je ?
Vous avez le droit d'exiger la solution du défaut constaté.
Vous pouvez, à votre choix, opter pour :
8.1.1 réparation du produit ;
8.1.2 livraison d'un nouveau produit ; ou
8.1.3 livraison de la pièce manquante.
Votre choix ne doit pas être déraisonnable.
Si la réparation nous cause des difficultés excessives ou est déraisonnable compte tenu de la valeur du produit et de la gravité du défaut, nous vous en informerons.
Il en va de même lorsque nous jugeons votre demande de livraison d'un nouveau produit déraisonnable par rapport à la nature ou à la valeur du produit.

8.2 En cas de manquement substantiel.
Lorsque le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente, vous avez le droit de révoquer le contrat ou d'exiger une réduction proportionnelle du prix d'achat.

8.3 Quand le remboursement du prix d'achat est possible.
Le remboursement du prix d'achat n'est possible que dans les cas suivants :
8.3.1 nous refusons de réparer le défaut ou ne le réparons pas dans un délai raisonnable ;
8.3.2 il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes ;
8.3.3 le défaut se produit de manière répétée ; ou
8.3.4 le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente.
En cas de défaut mineur, la révocation et le remboursement ne sont pas possibles.

8.4 Quand une réduction raisonnable du prix est possible.
Vous pouvez exiger une réduction raisonnable du prix d'achat si :
8.4.1 nous refusons de réparer le défaut ou ne le réparons pas dans un délai raisonnable ;
8.4.2 il est établi que le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes ;
8.4.3 le défaut se produit de manière répétée ; ou
8.4.4 le défaut constitue une violation substantielle du contrat.

8.5 Notification de votre choix.
Vous êtes tenu de nous informer des droits que vous souhaitez exercer lors de la notification du défaut ou sans retard inutile ensuite.
Votre choix ne peut être modifié sans notre accord, sauf si vous demandez une réparation qui s'avère impossible.

8.6 Retour du produit initial.
Lors du traitement de la réclamation par la livraison de nouveaux biens, vous devez nous retourner le produit initialement livré (sauf accord contraire).
L'acheteur ne peut exiger la livraison de nouveaux biens (ni révoquer le contrat) s'il ne peut restituer le produit dans l'état dans lequel il l'a reçu.
Cela ne s'applique pas si vous avez utilisé le produit avant la découverte du défaut ou si l'état a changé lors de la constatation du défaut, ou lorsque le produit ne peut être retourné dans son état d'origine sans votre faute.

8.7 Délai de traitement des réclamations.
La procédure de réclamation est clôturée dans un délai de 3 semaines après le dépôt de la réclamation, sauf accord contraire.

8.8 Clôture de la réclamation.
Si les marchandises ont été envoyées par transporteur pour expertise, elles seront automatiquement renvoyées à votre adresse après traitement, accompagnées d'une confirmation de la date et de la manière de traitement, incluant une déclaration de réparation ou une motivation en cas de refus.

8.9 Contrôle à la réception du produit réclamé.
À la réception du produit traité, vous êtes tenu de vérifier l'exhaustivité de la livraison, notamment que toutes les pièces requises sont présentes.
Les plaintes ultérieures à ce sujet ne seront plus prises en compte.

9. Protection des données personnelles

9.1 Principes du traitement des données.
Plus d'informations sur les données personnelles que nous traitons, comment, dans quel but et pendant combien de temps, sont disponibles dans notre politique de confidentialité et de traitement des données.
Nous traitons les données personnelles uniquement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « RGPD ») et à la législation nationale applicable.

10. Force majeure

10.1 Ce qui est considéré comme force majeure.
Pour l'application de ces conditions générales, est considérée comme force majeure toute circonstance échappant à notre volonté et nous empêchant de remplir nos obligations, lorsque l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que nous ayons pu prévenir, remédier ou prévoir cette circonstance ou ses conséquences.
Les effets excluant la responsabilité ne s'appliquent que pendant la période où la circonstance empêchante existe.

11. Règlement alternatif des litiges

11.1 Médiation des litiges.
Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente, l'autorité compétente est la Inspection commerciale tchèque, située à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs .
La plateforme en ligne de règlement des litiges, disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr , peut être utilisée pour résoudre les litiges entre vendeur et acheteur issus du contrat de vente.

11.2 Centre européen des consommateurs République tchèque.
Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : https://evropskyspotrebitel.cz , sert de point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (le règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).

11.3 Réclamations.
Avant de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges, nous vous recommandons de nous contacter d'abord via shop@pelek.eu .
Nous essayons de résoudre tout litige à l'amiable dans un premier temps.
Vos plaintes seront traitées au plus tard dans les 2 jours ouvrables (48 heures) — ce délai peut être prolongé par les week-ends et les jours fériés officiels en vigueur en République tchèque.

12. Dispositions finales, droit applicable et tribunal compétent

12.1 Obligation de respecter les droits des consommateurs.
Si une disposition de ces CG est contraire à la protection légale des consommateurs, la loi prévaut et nous nous engageons à la respecter.

12.2 Disposition invalide ou inefficace.
Lorsqu'une disposition de ces CG est invalide ou inefficace, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide.
L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3 Droit applicable.
En cas d'élément international, nous convenons que notre relation juridique est régie par le droit de la République tchèque, à l'exclusion de toutes les dispositions de droit international privé renvoyant à un autre droit.
Cependant, ce choix de droit ne doit pas priver le consommateur de la protection qui lui est due en vertu des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.
Les parties contractantes excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, les dispositions impératives du droit qui serait applicable sans cette clause restent en vigueur.

12.4 Litiges et tribunal compétent.
Les parties contractantes conviennent en outre que tout litige découlant du contrat de vente comportant un élément international sera réglé par les tribunaux compétents du lieu de notre siège social.
Cela ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

12.5 Conditions dérogatoires.
Ces CG constituent une partie indivisible du contrat de vente.
Les dispositions dérogatoires ne peuvent être convenues que dans le contrat de vente lui-même.
En cas de contradiction, les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur ces CG.

12.6 Lecture des CG comme condition.
La lecture de ces CG est volontaire, mais sans en prendre connaissance, le contrat de vente ne peut malheureusement pas être conclu.

12.7 Validité des CG.
Ces conditions générales sont en vigueur à partir du 01.01.2024 et remplacent les versions précédentes.